Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VOXMAPP




Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du service proposé par la SASU Delesgues Solutions à travers l’application VoxMapp. L’utilisateur est informé qu’il bénéficie du service proposé sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.



Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation



Description de l’application VoxMapp


VoxMapp s’efforce d’offrir aux collectivités territoriales des outils leur permettant de rendre leurs systèmes de gouvernance plus efficaces et réceptifs aux aspirations de leurs habitants.



VoxMapp est une application qui cherche à rapprocher les individus des collectivités territoriales en leur offrant une possibilité de dialogue et de suivi de l’entretien de l’espace public et des services publics d’une localité.

VoxMapp cherche à s’assurer qu’un dialogue existe en vue d’améliorer la qualité de l’environnement de vie des individus. VoxMapp n’est pas responsable du règlement des incidents signalés ni de la réalisation des suggestions.



Accès au service par lesContributeurs


Les Contributeurs sont les utilisateurs des services proposés par VOXMAPP. Ils participent aux services en postant des commentaires et photos.

L’application VoxMapp est gratuite pour les contributeurs.

Pour participer à VOXMAPP, le Contributeur doit s’inscrire au préalable sur le site en cliquant sur l’onglet « inscription » du site et compléter le formulaire d’inscription prévu à cet effet en renseignant les informations suivantes :

Nom d’utilisateur,

Adresse électronique (valide) ;

Autre information : Prénom, Nom, Adresse, Profession, Age, Sexe et coordonnées téléphonique du Contributeur (sachant que ces autres informations sont facultatives).



Etant entendu que : (i) seul le nom d’utilisateur du Contributeur apparaîtra sur le site et permettra d’identifier l’auteur ; (ii) VoxMapp a la possibilité de suspendre ou supprimer le compte personnel de chaque Contributeur sans délai à titre temporaire ou définitive, dans l’hypothèse où ce dernier fournirait de fausses informations personnelles.



Pour pouvoir déposer un commentaire ou une image, le Contributeur doit utiliser les rubriques « signalant », « suggérant » ou « voxant » et/ou de saisir le message ou télécharger l’image sur l’espace prévu à cet effet. Les commentaires et images déposés sur le site seront visibles lors de toute consultation du site et ce, pendant toute la durée de sa mise en ligne.



Droits et obligations



Obligation des Contributeurs


Le dépôt de tous commentaires ou images sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales par le Contributeur. Ce dernier est seul Responsable de ses écrits et photos déposés sur le site.


Le Contributeur dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des contributions déposés sur le site.

Le Contributeur s’engage à ce que ses écrits et photos ne violent aucune loi en vigueur, notamment la législation relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit à l’image, aux règles d’ordre public et bonnes mœurs et à la législation applicable aux mineurs.


Le Contributeur s’engage enfin à :


· Ne pas créer plusieurs comptes personnels Contributeurs, mais un seul;


· Ne pas fournir de fausses informations personnelles


· Ne pas créer un compte Contributeur pour une autre personne sans son autorisation ;


· Ne pas collecter, accumuler de données personnelles sur les autres Contributeurs VoxMapp ;


· Ne pas utiliser VoxMapp dans un but d’activité illicite, illégale ou malveillante ;


· Ne pas utiliser VoxMapp à des fins commerciales ;


· Ne pas publier de communications commerciales


· Ne pas faire preuve d’agressivité ou de harcèlement envers les autres Contributeurs ;


· Ne pas publier de contenus illicites, dont notamment des propos à caractère diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence envers des individus ou des groupes de personnes.


· Ne pas déposer de contributions sans droit de les transmettre, en particulier si celle-ci comporte des informations ou images faisant l’objet de clauses de confidentialité.

Le Contributeur s’engage à signaler toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales en utilisant l’onglet « abus » présent sur chaque incident ou suggestion. Le fait de signaler ce type de contenu ne garantit pas son retrait de l’application, dans l’hypothèse où le contenu ne contreviendrait à aucune disposition légale.



Droits et obligation de VoxMapp


En cas de non-respect par les Contributeurs de leurs obligations, VoxMapp a la possibilité de supprimer le compte du contributeur. VoxMapp a également la possibilité de saisir les autorités compétentes en vue de leur divulguer les éléments d’informations susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires en cas de trouble à l’ordre public et la tranquillité publique, en cas de propos à caractère diffamatoire etc… incitant notamment à la haine ou à la violence envers des individus, des groupes de personnes ou des personnes disposant d’une autorité publique

VoxMapp décline toute responsabilité en cas d’altération ou de suppression des contributions des Contributeurs.

Il est expressément entendu que VoxMapp ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable, d’un quelconque dommage subi par les utilisateurs du site du fait :


· D’une indisponibilité ou dysfonctionnement du service,


· De la perte de données ponctuelles,


· Des conséquences résultant de tout virus,



Données personnelles des Contributeurs


VoxMapp s’engage à ne pas communiquer de données personnelles des contributeurs aux collectivités territoriales.VoxMapp s’engage à servir d’intermédiaire entre les Collectivités Territoriales et les Contributeurs, notamment en ce qui concerne l’information personnalisée de ce dernier sur la progression de ses contributions.

VoxMapp a la possibilité d’utiliser les données personnelles des Contributeurs afin de (i) permettre de procéder à des annonces ou/et sondages ; et, (ii) adresser des annonces/sollicitations commerciales ou/et publicitaires aux Contributeurs.



Les informations relatives aux données nominatives et d’identification électronique recueillies auprès des Contributeurs font l’objet d’un traitement informatique automatisé.

En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du service qui dépose une contribution sur le site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent.



Pour exercer ces droits, et notamment pour demander que ses contributions soient supprimées, l’utilisateur peut à tout moment en faire la demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contributeur@voxmapp.com 



Droits d’auteurs, Droit à l’image des personnes et des biens



Les photos postées par les Contributeurs pourront être librement utilisées par VoxMapp et, notamment, transmises libres de droit à des tiers, sauf demande contraire expresse.

Toute publication d’image ou/et de vidéos portant atteinte à la décence, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de nature à créer une provocation à la haine, et/ ou à la violence et/ ou ayant une connotation raciste est interdite.

VoxMapp s’engage à respecter la dignité des personnes et leur droit à la confidentialité de leurs données personnelles et nominatives.

VoxMapp s’engage également à ne pas publier des photos ou publications quelque soit le support qui seraient susceptible de heurter ou choquer durablement les citoyens qui n’ont pas un but direct et immédiat avec le droit d’expression générale et de citoyenneté qu’il vise à promouvoir.



VoxMapp n’est pas accessible aux mineurs.

Le service et chacun des éléments qui composent VoxMapp sont la propriété intellectuelle exclusive de VoxMapp conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au Contributeur aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété de VoxMapp.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement ou acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par VoxMapp.

L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter partiellement ou totalement chacun des éléments du service qui le compose sans l’accord préalable écrit de VoxMapp.

L’application VoxMapp fait à ce titre l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI.