CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION VOXMAPP
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation du service proposé par la SASU Delesgues Solutions à travers l’application VoxMapp. L’utilisateur est informé qu’il bénéficie du service proposé sous réserve de l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation.
Objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation
Description de l’application VoxMapp
VoxMapp s’efforce d’offrir aux collectivités territoriales des outils leur permettant de rendre leurs systèmes de gouvernance plus efficaces et réceptifs aux aspirations de leurs habitants.
VoxMapp est une application qui cherche à rapprocher les individus des collectivités territoriales en leur offrant une possibilité de dialogue et de suivi de l’entretien de l’espace public et des services publics d’une localité. VoxMapp cherche à s’assurer qu’un dialogue existe en vue d’améliorer la qualité de l’environnement de vie des individus. VoxMapp n’est pas responsable du règlement des incidents signalés ni de la réalisation des suggestions.
Accès au service par les Contributeurs
Les Contributeurs sont les utilisateurs des services proposés par VOXMAPP. Ils participent aux services en postant des commentaires et photos.
L’application VoxMapp est gratuite pour les contributeurs. Pour participer à VOXMAPP, le Contributeur doit s’inscrire au préalable sur le site en cliquant sur l’onglet « inscription » du site et compléter le formulaire d’inscription prévu à cet effet en renseignant les informations suivantes : Nom d’utilisateur, Adresse électronique (valide) ; Autre information : Prénom, Nom, Adresse, Profession, Âge, Sexe et coordonnées téléphonique du Contributeur (sachant que ces autres informations sont facultatives).
Étant entendu que : (i) seul le nom d’utilisateur du Contributeur apparaîtra sur le site et permettra d’identifier l’auteur ; (ii) VoxMapp a la possibilité de suspendre ou supprimer le compte personnel de chaque Contributeur sans délai à titre temporaire ou définitive, dans l’hypothèse où ce dernier fournirait de fausses informations personnelles.
Pour pouvoir déposer un commentaire ou une image, le Contributeur doit utiliser les rubriques « signalant », « suggérant » ou « voxant » et/ou de saisir le message ou télécharger l’image sur l’espace prévu à cet effet. Les commentaires et images déposés sur le site seront visibles lors de toute consultation du site et ce, pendant toute la durée de sa mise en ligne.
Droits et obligations
Obligation des Contributeurs
Le dépôt de tous commentaires ou images sur le site vaut acceptation des présentes Conditions Générales par le Contributeur. Ce dernier est seul Responsable de ses écrits et photos déposés sur le site.
Le Contributeur dispose des droits nécessaires à la publication et/ou au partage des contributions déposés sur le site. Le Contributeur s’engage à ce que ses écrits et photos ne violent aucune loi en vigueur, notamment la législation relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit à l’image, aux règles d’ordre public et bonnes mœurs et à la législation applicable aux mineurs.
Le Contributeur s’engage enfin à :
Ne pas créer plusieurs comptes personnels Contributeurs, mais un seul;
Ne pas fournir de fausses informations personnelles
Ne pas créer un compte Contributeur pour une autre personne sans son autorisation ;
Ne pas collecter, accumuler de données personnelles sur les autres Contributeurs VoxMapp ;
Ne pas utiliser VoxMapp dans un but d’activité illicite, illégale ou malveillante ;
Ne pas utiliser VoxMapp à des fins commerciales ;
Ne pas publier de communications commerciales
Ne pas faire preuve d’agressivité ou de harcèlement envers les autres Contributeurs ;
Ne pas publier de contenus illicites, dont notamment des propos à caractère diffamatoires, incitant à la haine ou à la violence envers des individus ou des groupes de personnes.
Ne pas déposer de contributions sans droit de les transmettre, en particulier si celle-ci comporte des informations ou images faisant l’objet de clauses de confidentialité.
Le Contributeur s’engage à signaler toute utilisation contraire aux présentes Conditions Générales en utilisant l’onglet « abus » présent sur chaque incident ou suggestion. Le fait de signaler ce type de contenu ne garantit pas son retrait de l’application, dans l’hypothèse où le contenu ne contreviendrait à aucune disposition légale.
Droits et obligation de VoxMapp
En cas de non-respect par les Contributeurs de leurs obligations, VoxMapp a la possibilité de supprimer le compte du contributeur. VoxMapp a également la possibilité de saisir les autorités compétentes en vue de leur divulguer les éléments d’informations susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires en cas de trouble à l’ordre public et la tranquillité publique, en cas de propos à caractère diffamatoire etc… incitant notamment à la haine ou à la violence envers des individus, des groupes de personnes ou des personnes disposant d’une autorité publique VoxMapp décline toute responsabilité en cas d’altération ou de suppression des contributions des Contributeurs.
Il est expressément entendu que VoxMapp ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable, d’un quelconque dommage subi par les utilisateurs du site du fait :
D’une indisponibilité ou dysfonctionnement du service,
De la perte de données ponctuelles,
Des conséquences résultant de tout virus,
Données personnelles des Contributeurs
VoxMapp s’engage à ne pas communiquer de données personnelles des contributeurs aux collectivités territoriales.VoxMapp s’engage à servir d’intermédiaire entre les Collectivités Territoriales et les Contributeurs, notamment en ce qui concerne l’information personnalisée de ce dernier sur la progression de ses contributions. VoxMapp a la possibilité d’utiliser les données personnelles des Contributeurs afin de (i) permettre de procéder à des annonces ou/et sondages ; et, (ii) adresser des annonces/sollicitations commerciales ou/et publicitaires aux Contributeurs.
Les informations relatives aux données nominatives et d’identification électronique recueillies auprès des Contributeurs font l’objet d’un traitement informatique automatisé. En application des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur du service qui dépose une contribution sur le site dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données qui le concernent.
Pour exercer ces droits, et notamment pour demander que ses contributions soient supprimées, l’utilisateur peut à tout moment en faire la demande en envoyant un courrier électronique à l’adresse contributeur@voxmapp.com
Droits d’auteurs, Droit à l’image des personnes et des biens
Les photos postées par les Contributeurs pourront être librement utilisées par VoxMapp et, notamment, transmises libres de droit à des tiers, sauf demande contraire expresse. Toute publication d’image ou/et de vidéos portant atteinte à la décence, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de nature à créer une provocation à la haine, et/ ou à la violence et/ ou ayant une connotation raciste est interdite. VoxMapp s’engage à respecter la dignité des personnes et leur droit à la confidentialité de leurs données personnelles et nominatives. VoxMapp s’engage également à ne pas publier des photos ou publications quelque soit le support qui seraient susceptible de heurter ou choquer durablement les citoyens qui n’ont pas un but direct et immédiat avec le droit d’expression générale et de citoyenneté qu’il vise à promouvoir.
VoxMapp n’est pas accessible aux mineurs. Le service et chacun des éléments qui composent VoxMapp sont la propriété intellectuelle exclusive de VoxMapp conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent au Contributeur aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété de VoxMapp. En conséquence, l’utilisateur s’interdit tout agissement ou acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par VoxMapp.
L’utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter partiellement ou totalement chacun des éléments du service qui le compose sans l’accord préalable écrit de VoxMapp. L’application VoxMapp fait à ce titre l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI.
Unofficial English translation
Legal Notice
GENERAL CONDITIONS OF USE OF THE VOXMAPP APPLICATION
The purpose of these general conditions is to define the terms and conditions of use of the service offered by SASU Delesgues Solutions through the VoxMapp application. The user is informed that he benefits from the service offered, subject to unreserved acceptance of these general conditions of use.
Purpose of these General Conditions of Use
Description of the VoxMapp application
VoxMapp strives to provide local authorities with tools to make their governance systems more effective and responsive to the aspirations of their inhabitants.
VoxMapp is an application that seeks to bring people closer to local authorities by offering them the possibility of dialogue and monitoring of the maintenance of public space and public services in a locality. VoxMapp seeks to ensure that a dialogue exists in order to improve the quality of the living environment of individuals. VoxMapp is not responsible for resolving reported incidents or carrying out suggestions.
Access to the service by Contributors
Contributors are the users of the services offered by VOXMAPP. They participate in the services by posting comments and photos.
The VoxMapp application is free for contributors. To participate in VOXMAPP, the Contributor must first register on the site by clicking on the site’s “registration” tab and complete the registration form provided for this purpose by providing the following information: Username, Address electronic (valid); Other information: First name, Last name, Address, Profession, Age, Gender and telephone number of the Contributor (knowing that this other information is optional).
It being understood that: (i) only the Username of the Contributor will appear on the site and will identify the author; (ii) VoxMapp has the option of suspending or deleting the personal account of each Contributor without delay on a temporary or permanent basis, in the event that the latter provides false personal information.
To be able to post a comment or an image, the Contributor must use the headings “signaling”, “suggesting” or “voxing” and / or enter the message or download the image in the space provided for this purpose. The comments and images posted on the site will be visible during any consultation of the site and this, for the duration of its posting.
Rights and obligations
Obligation of Contributors
The submission of any comments or images on the site constitutes acceptance of these General Conditions by the Contributor. The latter is solely responsible for his writings and photos posted on the site.
The Contributor has the necessary rights to publish and / or share the contributions posted on the site. The Contributor undertakes that his writings and photos do not violate any law in force, in particular the legislation relating to respect for private life, intellectual property rights, press law, image rights, the rules of public order and good morals and the legislation applicable to minors.
Finally, the Contributor agrees to:
Do not create several personal Contributor accounts, but only one;
Do not provide false personal information
Do not create a Contributor account for another person without their authorization;
Do not collect or accumulate personal data on other VoxMapp Contributors;
Do not use VoxMapp for illicit, illegal or malicious activity;
Do not use VoxMapp for commercial purposes;
Do not publish commercial communications
Do not show aggression or harassment towards other Contributors;
Do not publish illegal content, including in particular defamatory comments, inciting hatred or violence towards individuals or groups of people.
Do not submit contributions without the right to transmit them, in particular if they contain information or images that are the subject of confidentiality clauses.
The Contributor agrees to report any use contrary to these General Conditions by using the “abuse” tab on each incident or suggestion. Reporting this type of content does not guarantee its removal from the application, assuming that the content does not violate any legal provision.
Rights and obligations of VoxMapp
In the event of non-compliance by Contributors with their obligations, VoxMapp has the option of deleting the contributor’s account. VoxMapp also has the possibility of seizing the competent authorities with a view to disclosing to them the elements of information likely to give rise to legal proceedings in the event of disturbance to public order and public tranquility, in the event of defamatory comments, etc. … Inciting in particular hatred or violence towards individuals, groups of people or people with public authority VoxMapp declines all responsibility in the event of alteration or deletion of Contributors’ contributions.
It is expressly understood that VoxMapp can in no way be held responsible for any damage suffered by users of the site due to:
Service unavailability or malfunction,
Loss of occasional data,
Consequences resulting from any virus,
Personal data of Contributors
VoxMapp undertakes not to communicate the personal data of contributors to local authorities.VoxMapp undertakes to serve as an intermediary between Local Authorities and Contributors, in particular with regard to personalized information from the latter on the progress of his contributions. VoxMapp has the possibility of using the personal data of Contributors in order to (i) allow to carry out announcements and / and surveys; and, (ii) send commercial and / or advertising announcements / solicitations to Contributors.
Information relating to personal and electronic identification data collected from Contributors is subject to automated computer processing. In application of the provisions of law n ° 78-17 of January 6, 1978 modified by law n ° 2004-801 of August 6, 2004 relating to data processing, files and freedoms, the user of the service who submits a contribution on the site has a right of access, rectification and opposition of data concerning it.
To exercise these rights, and in particular to request that their contributions be deleted, the user can make the request at any time by sending an email to contributor@voxmapp.com
Copyright, Image rights for people and goods
Photos posted by Contributors may be used freely by VoxMapp and, in particular, transmitted free of rights to third parties, unless expressly requested otherwise. Any publication of images and / or videos offending decency, good morals or public order likely to create a provocation to hatred, and / or violence and / or having a racist connotation is prohibited. . VoxMapp is committed to respecting the dignity of individuals and their right to the confidentiality of their personal and nominative data. VoxMapp also undertakes not to publish photos or publications whatever the medium that would be likely to offend or permanently shock citizens who do not have a direct and immediate goal with the right of general expression and citizenship that they aims to promote.
VoxMapp is not accessible to minors. The service and each of the elements that make up VoxMapp are the exclusive intellectual property of VoxMapp in accordance with the provisions of the Intellectual Property Code.
These General Conditions of Use do not confer on the Contributor any right of ownership over the service and all of its components which are and remain the property of VoxMapp. Consequently, the user refrains from any action or act likely to directly or indirectly infringe the intellectual property rights held by VoxMapp.
The user is not authorized to reproduce, represent, modify, translate and / or adapt partially or totally each of the elements of the service that composes it without the prior written consent of VoxMapp. As such, the VoxMapp application is registered with the INPI.